Modification des règles de construction et risque d'incendie dans les établissements recevant du public

Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC) publiée le 25/04/2024

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 qui définit les règles de construction vis-à-vis du risque d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
L'ensemble des professionnels de la filière construction bois s'inquiète des nouvelles dispositions à l'étude qui remettraient en cause la construction bois et bio sourcé.
Ce serait par là même aller à l'encontre des engagements gouvernementaux de réduire l'impact environnemental de la construction avec la RE2020 et de nombreux autres dispositifs de décarbonation de l'activité.
À aucun moment, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne font apparaître une augmentation des sinistres-incendie avec les constructions bois qui justifierait une modification des règles en vigueur.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte des inquiétudes de la filière bois et l'association de ses professionnels à la réflexion menée actuellement.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1715

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer